Conditions générales de prestations de service

Conditions générales de prestations de service

Date de dernière mise à jour : 6 janvier 2022

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service (ci-après « CGPS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de service proposées par la société LOCA-B (ci-après, « LOCA-B ») sur la plateforme https://loca-b.fr (ci-après « la Plateforme ») aux clients (ci-après, les « Clients »).

Le vendeur est LOCA-B, société par actions simplifiée au capital de 950 euros, enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 904 494 986, dont le siège social est situé 14 rue Tavernier 69001 LYON.

Numéro de téléphone : 06 26 85 90 46

Adresse de courrier électronique : contact@loca-b.fr

N°TVA intracommunautaire : FR83904494986

Les Clients sont des personnes physiques majeures, agissant à titre personnel en tant que consommateurs, c’est-à-dire, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui souhaitent réserver du Matériel de puériculture sur la Plateforme.

LE FAIT, POUR TOUT CLIENT, DE SOUSCRIRE AUX SERVICES EN LIGNE SUR LA PLATEFORME, EMPORTE SON ACCEPTATION ENTIÈRE ET SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CGPS.

2. Définitions

Client

Désigne toute personne majeure, agissant à titre personnel en tant que consommateur, c’est-à-dire, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et qui loue le Matériel sur la Plateforme.

Partenaires

Désigne les partenaires de LOCA-B qui assurent l’entrée sur les lieux de séjour temporaire, pour la livraison et pour le retrait du Matériel.

Données Personnelles

Désigne toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, numéro de téléphone, adresse mail…) collectée sur la Plateforme.

Matériel

Désigne tout matériel de puériculture qui est mis à disposition pour la location par LOCA-B sur la Plateforme.

Parties

Désigne le Client et LOCA-B.

Services

Désigne les services de location et de livraison de Matériel de puériculture proposés par LOCA-B sur la Plateforme aux Clients, sur leurs lieux de séjour temporaire.

3. Caractéristique des Services

3.1 Caractéristiques du Matériel

Le Matériel proposé est celui qui figure sur la Plateforme au jour de la commande. Le Matériel est proposé dans la limite des stocks disponibles, ce que le Client reconnaît. En cas d’erreur de gestion des stocks, LOCA-B se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser intégralement le Client.

LOCA-B apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles du Matériel au moyen notamment de descriptifs détaillés et de photographies illustrant les produits. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de LOCA-B ne pourrait être engagée.

A ce titre, LE CLIENT EST INFORMÉ QUE LOCA-B EST SUSCEPTIBLE DE PROPOSER UN PETIT MATÉRIEL DE QUALITÉ SUBSTITUABLE OU SUPÉRIEURE À CELUI FIGURANT EN PHOTOGRAPHIE SUR LA PLATEFORME, NOTAMMENT POUR LES PRODUITS SUIVANTS : réducteur toilettes, pot ergonomique, tapis de bain, plan à langer, rehausseur, babyphone, visiophone, board pour poussette.

Les photographies du Matériel ne sont pas contractuelles. La Plateforme se réserve le droit de retirer le Matériel à la location à tout moment sur la Plateforme.

3.2 Offres de location

Le Client peut souscrire, selon son budget et ses besoins, à plusieurs offres de location sur la Plateforme, selon les tarifs et modalités précisés sur la Plateforme.

4. Passation de commande en ligne

4.1 Réservation du Matériel

Le Client s’engage effectuer sa réservation AU MOINS 24 HEURES AVANT LE DÉBUT DE LA DATE DE LOCATION souhaitée. Si la réservation est effectuée moins de 24 heures avant le début de la date souhaitée de la location, LOCA-B se réserve le droit d’annuler la réservation.

Au moment de la réservation du Matériel, le Client est informé des restrictions géographiques de livraison indiquées à l’Article 10 ainsi que des modalités de paiement acceptées pour la location du Matériel.

Pour procéder à la location, le Client doit suivre les différentes étapes directement sur la Plateforme :

Le Client renseigne le Matériel qu’il souhaite louer et sa quantité, les dates de son séjour, et il doit sélectionner le nom du Partenaire s’il y en a un. Le Client peut consulter le prix de la location du Matériel en fonction du nombre de jours de location et du Matériel souhaité.

En validant sa commande, le Client a accès à son panier de réservation avec l’ensemble des caractéristiques de sa commande (quantité, prix, nom du Matériel, nombre de jours de locations, nom du Partenaire ).

4.2 Confirmation de la commande

Afin d’éviter toute erreur, il est recommandé aux Clients de vérifier soigneusement les détails de leur réservation (produit, prix, quantité) figurant dans le récapitulatif de la réservation sur la Plateforme, de modifier ou de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer la location, et de renouveler cette vérification à la réception du mail de confirmation de la réservation.

Le Client sélectionne l’adresse de livraison qui doit être le lieu de réservation de son séjour, son moyen de paiement et doit confirmer sa réservation en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».

En validant une commande de service qui sera exécutée avant la fin du délai de rétractation légal, LE CLIENT ACCEPTE QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE DES LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE. Si le Client exerce son droit de rétractation alors que la location du Matériel a déjà commencé, LE CLIENT EST INFORMÉ QU’IL DEVRA PAYER À LOCA-B LA PARTIE DU SERVICE DÉJÀ EXÉCUTÉE.

Le Client doit prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Prestation de Services, et cliquer sur la case « Valider et payer » pour procéder au paiement.

Le Client est informé que LOCA-B procède à une empreinte de sa carte bancaire en tant que dépôt de garantie du Matériel loué, conformément à l’Article 6 Dépôt de garantie.

Le Client est ensuite redirigé sur la plateforme sécurisée de paiement administrée par Stripe pour effectuer son paiement.

La commande devient ferme lorsque le paiement a été accepté et que le Client reçoit un mail de confirmation de sa commande. Le Client ne pourra plus annuler sa commande, sauf cas d’exercice du droit de rétractation, conformément à l’Article 8 ou annulation prévue à l’Article 9.

Deux jours (48h) avant le début de la location, le Client recevra un mail de rappel récapitulant sa commande.

5. Prix – Conditions de paiement

5.1 Prix et réductions

Le Matériel est proposé au tarif en vigueur figurant sur la Plateforme lors de la réservation. Le prix est exprimé en Euros, TTC. Le tarif est différencié en fonction de la nature du Matériel, et en fonction de la durée de location. Ce tarif est ferme et non révisable pendant sa période de validité.

LOCA-B se réserve le droit d’effectuer des changements de prix à tout moment sans préavis. Cependant, le prix facturé sera toujours le prix affiché au moment du paiement de la commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de réservation. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la réservation. Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par la LOCA-B de la somme due.

LOCA-B se réserve le droit d’appliquer des réductions en fonction des périodes de location ou de réservation, en fonction des Partenaires via lesquels les Clients ont réservé, ou en fonction du type Matériel. Les promotions peuvent s’appliquer sous différentes formes :

  • Promotion sur certains produits soumis à la location ;
  • Promotion temporaire en fonction de la date de réservation ;
  • Promotion temporaire en fonction de la date de location ;
  • Promotion géographique en fonction du lieu de livraison ;
  • Promotion avec un code promo ;
  • Promotion en fonction du nombre de produits loués.

Le Client peut payer sa commande sur la Plateforme uniquement par carte bancaire.

5.2 Sécurité

LOCA-B utilise un système de paiement qui assure la confidentialité et la sécurité de la transaction : les pages sur lesquelles le Client effectue une transaction (coordonnées, paiement en ligne) utilisent une connexion sécurisée.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné aux fins de vérification de l’identité du Client et du mode de règlement utilisé.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Plateforme constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les informations transmises par le Client pour opérer sa réservation ne sont utilisées que dans le cadre de sa relation commerciale avec LOCA-B. En aucune manière ces informations ne pourront être partagées avec des tiers ou revendues. Les informations bancaires du Client (cartes bancaires) ne sont utilisées que dans le cadre de son paiement chez notre partenaire de paiement sécurisé Stripe, LOCA-B ne conserve aucune information bancaire concernant le Client.

LOCA-B fera tout son possible pour protéger les informations personnelles du Client pendant tout le processus de commande en ligne, mais ne peut pas garantir l’intégrité et la sécurité des données que les Clients communiquent sur la Plateforme et ne pourra être tenu pour responsable d’aucun dommage ou perte consécutif à l’utilisation du réseau Internet, par exemple en cas de piratage.

6. Dépôt de garantie

La mise à disposition du Matériel se fait à la condition que le Client ait déposé une garantie d’un montant de 400€ TTC.

Si le Client loue plusieurs articles, le montant de la garantie sera égal à la

somme des garanties de chaque article.

Le dépôt de garantie se fait automatiquement lors du paiement de la réservation, via une empreinte bancaire.

En cas de dégradation du Matériel qui ne serait pas dû à l’usure mais à une mauvaise utilisation de la part du Client, LOCA-B se réserve le droit de retenir toute ou partie de la garantie déposée par le Client, en fonction des dégâts observés sur le Matériel, conformément à l’Article 11.

7. Durée de location

La durée minimale de location en région lyonnaise est d’une nuit. Une réservation de durée inférieure sera automatiquement annulée et remboursée par LOCA-B.

POUR LE SERVICE DE LOCATION EN MONTAGNE (ZONES GÉOGRAPHIQUES INDIQUÉES A L’ARTICLE 10), LA LOCATION DOIT COMMENCER ET PRENDRE FIN LE SAMEDI OU LE DIMANCHE. LOCA-B ne s’engage pas à livrer le Matériel du lundi au vendredi, toute réservation passée pour une location en semaine pourra être annulée et remboursée par LOCA-B.

Si le Client souhaite changer les dates de la location, il devra impérativement prévenir LOCA-B le plus rapidement possible à l’adresse mail contact@loca-b.fr.

LOCA-B pourra alors accepter ou refuser le changement de dates en fonction des disponibilités du Matériel. Si LOCA-B refuse le changement de dates, le Client pourra se rétracter ou annuler sa réservation, en suivant le processus ci-dessous.

8. Droit de rétractation

8.1 Exercice du droit de rétractation

Si le Client souhaite se rétracter, il peut le faire dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation de la commande, sans avoir à

motiver sa décision.

Le Client informe LOCA-B de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours stipulé ci-dessus, le formulaire type de rétractation figurant en Annexe des CGPS par courrier à l’adresse suivante : 14 rue Tavernier, 69001 Lyon, mentionnant impérativement le numéro de la commande ou par email : contact@loca-b.fr.

LOCA-B accuse réception de la demande de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client alors que la prestation de service a déjà commencé, LE CLIENT EST INFORMÉ QU’IL DEVRA PAYER À LOCA-B LA PARTIE DU SERVICE DÉJÀ EXÉCUTÉE.

LOCA-B remboursera le Client des sommes restantes dues, déduction faites du montant des services déjà exécuté, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. LOCA-B effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, par carte bancaire.

8.2 Computation des délais

Conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation, et au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles

applicables aux délais, aux dates et aux termes:

1° Le jour où le contrat est conclu (…) n’est pas compté dans le délai légal de rétractation de 14 jours ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9. Annulation de la commande

9.1 Annulation de la commande par le Client

Après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, si le Client souhaite annuler sa réservation, il devra en informer LOCA-B dès que possible par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception. Le mail ou le courrier devront comprendre le numéro de la réservation, les dates et le lieu de location.

En cas d’annulation imputable au Client de plus de 48 heures avant le début de la location, LOCA-B remboursera 50% du prix total de location.

Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation imputable au Client de moins de 48 heures avant le début de la location, aucun remboursement ne sera effectué au profit du Client.

9.2 Annulation de la commande par LOCA-B

LOCA-B tient les Clients informés via la Plateforme de l’éventuelle indisponibilité totale ou partielle du Matériel réservé. En cas d’indisponibilité d’un Matériel constatée après la réservation, LOCA-B en informe le Client dans les meilleurs délais dès qu’il en a connaissance, et annule automatiquement la réservation et l’ordre de paiement. Le Client sera remboursé du prix de la location, au plus tard dans les 30 jours à compter de la notification d’indisponibilité du Matériel par LOCA-B.

LOCA-B se réserve également le droit d’annuler la commande en cas d’impossibilité de livraison, si l’adresse renseignée par le Client se trouve en dehors de la zone géographique de livraison ou à une adresse qui n’est pas celle d’un lieu de location temporaire, ou si le Client

est injoignable. LOCA-B remboursera intégralement le Client.

LOCA-B se réserve également le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. LOCA-B se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une réservation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

LOCA-B se réserve enfin le droit de refuser toute transaction suspecte, supprimant tout enregistrement de commande, notamment si les quantités de produits réservés sont anormalement élevées ou en cas de non-respect des présentes CGPS.

10. Livraison – Réception du Matériel

10.1 Lieux de livraison – Restrictions de livraison

LE MATÉRIEL EST PROPOSÉ À LA LOCATION ET LIVRÉ DANS LA RÉGION LYONNAISE UNIQUEMENT DANS LES COMMUNES DE LYON (69000), CALUIRE-ET-CUIRE (69300), VILLEURBANNE (69100), TASSIN-LA-DEMI-LUNE (69160), ÉCULLY (69130) ET CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR (69410).

DU 21 JANVIER 2022 AU 20 MARS 2022, LE MATÉRIEL EST ÉGALEMENT PROPOSÉ A LA LOCATION ET LIVRÉ DANS LES COMMUNES DE TIGNES (73320), VAL D’ISÈRE (73150), COURCHEVEL (73120), BOURG-SAINT-MAURICE (73700), BRIDES-LES-BAINS (73570) ET MOUTIERS (73600).

Le Matériel est livré et installé à l’adresse de livraison renseignée par le Client pour chaque réservation concernée, située sur la zone géographique couverte par l’activité de LOCA-B. La livraison du Matériel ne s’effectue que sur le lieu de séjour temporaire du Client. Aucune livraison ne sera effectuée en gare (SNCF ou routière), aéroport, ou dans tout autre lieu qui n’est pas le lieu de séjour temporaire du Client.

En cas de changement de l’adresse de livraison après confirmation de la réservation, le Client s’engage à prévenir LOCA-B le plus rapidement possible et à renseigner la nouvelle adresse de livraison. LOCA-B pourra accepter ou refuser de modifier l’adresse de livraison, et pourra choisir de facturer un supplément si cette modification entraîne une augmentation de prix liée à la logistique de livraison du Matériel, après en avoir préalablement informé le Client.

LOCA-B ne peut être tenu responsable des éventuels retards de livraison du Matériel, dus àdes raisons indépendantes de sa volonté notamment à tout retard dans les transports ou tout retard dans les retours des locations précédentes.

10.2 Horaires de livraison

La livraison du Matériel s’effectue à l’adresse renseignée par le Client, le premier jour de la location, avant l’arrivée du Client sur son lieu de séjour dans la mesure du possible.

Lorsque le Client a réservé le Matériel via un Partenaire, ce dernier donne l’accès au lieu à LOCA-B, qui livre et installe le Matériel du Client directement sur son lieu de séjour temporaire avant son arrivée.

Lorsque le Client ne passe pas par un Partenaire, il devra convenir préalablement de l’horaire de livraison avec LOCA-B, ou fournir à LOCA-B les coordonnées de contact d’une personne qui pourra donner accès à LOCA-B au lieu de séjour, afin qu’il puisse livrer et installer le Matériel réservé avant l’arrivée du Client.

LOCA-B ne peut être tenu responsable des informations erronées qui ont été fournies au Client par un Partenaire. En cas de défaut d’information ou d’information erronée communiquée par le Partenaire au Client, le Client qui souhaite annuler sa commande moins de 48h avant le début de la location ne sera pas remboursé par LOCA-B, les montants de la commande restent dus conformément à l’Article 9. Il appartient au Client de formuler une réclamation directement auprès du Partenaire.

10.3 Réception du matériel

Un bordereau de livraison comprenant l’état d’usure du Matériel ainsi qu’une photographie du Matériel pris dans le lieu de séjour temporaire sera envoyée par LOCA-B au Client, préalablement à son arrivée dans les lieux, pour attester de l’état et de la propreté du Matériel. Si le Client ne signale pas de dégradation apparente du Matériel dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de sa date d’entrée sur les lieux, le Matériel mis à disposition sera réputé être reçu dans l’état confirmé par le bordereau de livraison et devra être rendu comme tel par le Client. A défaut, un montant imputé sur le dépôt de garantie pourra être prélevé par LOCA-B conformément à l’Article 12.

11. Utilisation du Matériel

11.1 Dispositions générales sur le Matériel 

Les Clients s’engagent à utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence. Ils s’engagent à respecter les consignes de sécurité propres à chaque Matériel. A cet effet, LOCA-B met à disposition des Clients des tutoriels sous forme de courtes vidéos qui expliquent le fonctionnement du Matériel.

Le Client ne peut aménager, modifier ou transformer le Matériel. Le Client s’interdit de vendre, prêter ou sous-louer le Matériel qui lui est mis à disposition par LOCA-B.

En cas de panne ou dysfonctionnement du Matériel, le Client devra cesser d’utiliser le Matériel et avertir immédiatement LOCA-B à l’adresse mail suivante : contact@loca-b.fr. Lorsque LOCA-B est informé par un Client du dysfonctionnement ou de la panne du Matériel, il s’engage à le remplacer sous 48 heures, dans la limite des stocks disponibles. Le Matériel défaillant pourra être remplacé par un Matériel de qualité égale ou supérieure avec le consentement du Client. En cas d’impossibilité de remplacement du Matériel défaillant, LOCA-B s’engage à rembourser le montant de la location du Matériel qui n’a pas pu être remplacé.

11.2 Dispositions spécifiques relatives aux sièges-auto 

Pour des raisons de sécurité, le Client s’engage à prévenir immédiatement LOCA-B en cas d’accident de voiture, même bénin, lorsqu’un siège-auto loué était présent au sein du véhicule accidenté.

La responsabilité de LOCA-B ne peut être engagée lorsqu’un siège-auto se révèle défaillant, si LOCA-B n’a pas été informé par les précédents clients que le Matériel en question avait subi un choc lors d’un accident de voiture, même bénin. En cas d’action judiciaire, LOCA-B se réserve le droit d’appeler en garantie les Clients qui ont précédemment loué le siège-auto défaillant et qui n’ont pas informé LOCA-B du choc subi par le siège-auto.

12. Restitution du Matériel

12.1 Lieu de restitution

La restitution du Matériel se fait sur le lieu de livraison, à l’adresse indiquée par le Client pour chaque réservation.

Lorsque l’adresse de retrait du Matériel diffère de l’adresse de livraison, le Client devra obligatoirement en informer LOCA-B le plus tôt possible par mail à l’adresse contact@loca-b.fr. LOCA-B pourra alors retenir toute ou partie du dépôt de garantie correspondant à l’augmentation du prix liée à la logistique de retrait du Matériel après en avoir préalablement informé le Client.

12.2 Horaire de restitution

Lors du départ de son lieu de séjour, le Client devra laisser l’intégralité du Matériel sur place afin que LOCA-B puisse venir le retirer.

Lorsque le Client a réservé le Matériel via un Partenaire, le retrait du Matériel se fait après son départ. Le Partenaire donnera à LOCA-B un accès sur les lieux afin de récupérer le Matériel.

Lorsque le Client n’est pas passé par un Partenaire , il devra convenir préalablement avec LOCA-B d’un horaire de retrait du Matériel, ou transmettre à LOCA-B les coordonnées de contact d’une personne pouvant donner à LOCA-B un accès sur le lieu de séjour du Client afin de retirer le Matériel loué.

12.3 Vérification du matériel

LOCA-B procède à une vérification de l’état de fonctionnement du Matériel à chaque restitution et ce dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés.

Si le Matériel est détérioré ou cassé, le rendant inutilisable temporairement ou définitivement ou si le Matériel n’est pas restitué par le Client, LOCA-B prélèvera un montant du dépôt de garantie, à hauteur maximale de la valeur neuve du Matériel volé, restitué endommagé ou cassé, ou du montant aximum du dépôt de garantie, si cette valeur est supérieure.

Si le Matériel est endommagé de manière anormale sans le rendre inutilisable (salissure, accroc, choc, etc.), le montant lié à la réparation du Matériel sera prélevé sur le dépôt de garantie.

13. Obligations, garanties et responsabilités

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions dans les conditions des présentes.

13.1 Obligations, garanties et responsabilités du Client

L’utilisation du Matériel durant la location est à la charge du Client, ce dernier étant responsable de tout dommage qu’il causerait du fait de ses fautes ou négligences sur ledit Matériel. LOCA-B ne pourra être tenu responsable de tout dommage causé aux biens et aux personnes survenu du fait de l’utilisation du Matériel au cours de la location, notamment en cas de non-respect des consignes d’utilisation du Matériel.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGPS pour les personnes de son entourage qui sont amenées à utiliser le Matériel loué (proches, conjoint, enfants).

Il lui est strictement interdit de vendre, prêter ou sous-louer le Matériel à un tiers.

Le Client s’engage à retourner le Matériel dans le même état dans lequel il l’a reçu. À cet effet, le Client s’engage à retourner le Matériel en bon état, complet, avec tous les accessoires avec lesquels il a été livré.

Tout vol, perte ou toute dégradation du Matériel lors de la location est imputable au Client. En cas de perte, de vol ou de dégradation de Matériel, toute ou partie de la garantie sera conservée par LOCA-B conformément à l’Article 12.

En cas de vol du Matériel par le Client, LOCA-B se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire.

13.2 Obligations, garanties et responsabilités de LOCA-B

LOCA-B est soumis à une obligation de moyens renforcée vis-à-vis du Client. LOCA-B s’engage formellement à mettre en œuvre tous les moyens permettant d’aboutir à la fourniture des Services et à consacrer ses compétences et son expérience à l’exécution des Services, et notamment à fournir au Client du Matériel en bon état, accompagné des tutoriels pour l’utilisation du Matériel sous format vidéo, ainsi que de tous les accessoires nécessaires à la bonne utilisation du Matériel pendant les dates de séjour indiquées dans la commande. Entre chaque location, LOCA-B s’engage à nettoyer le Matériel dans le respect des prescriptions sanitaires.

LOCA-B est soumis à une obligation de moyen pour la livraison et à l’installation du Matériel. LOCA-B ne peut être tenu responsable en cas la vétusté des moyens d’accès au lieu de séjour temporaire, ou en cas de mauvais agencement du lieu de séjour temporaire du Client qui rendent impossible la livraison et/ou l’installation du Matériel.

En tout état de cause, la responsabilité de LOCA-B ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En cas de manquement de LOCA-B prouvé par le Client, la responsabilité de celle-ci pour dommages directs prouvés par le Client est limité au prix des services payés.

14. Protection des données personnelles

LOCA-B est responsable du traitement des données collectées sur la Plateforme pour l’exécution des Services.

Les données collectées sont : les données relatives à l’identité du Client (adresse mail, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone , etc.), les données relatives à son séjour et aux commandes.

Le Client est informé que LOCA-B met en œuvre les traitements suivants pour les finalités suivantes :

  • La fourniture et la bonne exécution des Services, y compris la livraison et les demandes des Clients,
  • La facturation et la gestion des impayés,
  • La gestion des transactions sur la Plateforme,
  • Lutte contre les fraudes de paiement sur internet,
  • La gestion des réclamations et le service après-vente,
  • La gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition du Client,
  • La gestion administrative et technique de la Plateforme selon les besoins requis de la part du Client,
  • La prospection commerciale auprès du Client,
  • La réalisation d’études et statistiques sur la Plateforme.

Les bases légales des traitements des données personnelles sont les suivantes :

  • Le traitement est nécessaire à l’exécution de mesures contractuelles prises à la demande du Client ou imposée par une obligation légale,
  • Le respect d’une obligation légale, notamment comptable par laconservation de factures ;
  • Le consentement préalable de la personne concernée,
  • L’intérêt légitime de LOCA-B, dans le respect des droits et libertés du Client.

LOCA-B s’engage à conserver les données personnelles ainsi collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité des traitements conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les données personnelles collectées sont destinées aux services internes de LOCA-B ainsi qu’aux auditeurs internes et commissaires aux comptes. LOCA-B peut communiquer certaines informations à ses prestataires de services et partenaires, et notamment aux Partenaires aux fins de l’exécution des Services ou à son prestataire d’hébergement pour le stockage des données sur la Plateforme qui est OVH .

Conformément à la Réglementation, le Client dispose des droits suivants :

  • Un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), et de suppression de ses données,
  • Un droit à la limitation du traitement,
  • Un droit à la portabilité des données personnelles.

LOCA-B rappelle que toute personne physique peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant (droit d’opposition) et s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client peut exercer ces droits en contactant LOCA-B à l’adresse mail contact@loca-b.fr. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de son pays de résidence, pour la France, la CNIL : https://www.cnil.fr/.

15. Propriété intellectuelle

L’ensemble des marques, logos, signes, les présentations, textes, articles, codes sources, et plus généralement, tout élément, matériel ou immatériel, figurant sur ou composant la Plateforme (ci-après, « les Éléments protégés ») constitue la propriété exclusive de LOCA-B.

Les Clients s’interdisent donc, sans l’accord exprès préalable de LOCA-B, et sous peine de sanctions civiles et pénales :

  • De reproduire ou de faire reproduire les Éléments protégés, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, de quelque manière que ce soit, sur tout support, tout format, par tout procédé, connus ou inconnus à ce jour,
  • De représenter ou de faire représenter les Éléments protégés, en tout ou partie, intégralement ou par extrait, de quelque façon que ce soit, par tout procédé, tout mode de diffusion, tout mode de communication connus ou inconnus à ce jour,
  • D’adapter ou de faire adapter les Éléments protégés, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, et notamment de traduire en toutes langues les Éléments protégés, de créer toute œuvre dérivée, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements à partir des Éléments protégés, de maintenir, modifier, arranger, assembler, numériser tout ou partie des Éléments protégés.

Cette interdiction s’applique sans limitation géographique, pour la durée de protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, et pour tout mode d’exploitation, à titre gratuit ou onéreux.

Les Clients s’engagent à une utilisation des Éléments protégés dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires étant strictement interdite.

Les présentes CGPS n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme ou aux Éléments Protégés au bénéfice des Clients.

16. Force majeur

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux Clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGPS pourront être résiliées par la Partie lésée.

17. Clause d’imprévisibilité

Si LOCA-B établit que l’exécution de ses obligations est devenue excessivement onéreuse ou très difficile en raison notamment du prolongement de la pandémie du covid-19 et dans le cas où ce changement de circonstance perdurerait au-delà de 1 (un) mois à compter de la survenance de l’évènement, les Parties s’engagent à renégocier les termes des CGPS de bonne foi afin de l’ajuster aux nouvelles conditions économiques. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, LOCA-B pourra procéder à la résiliation des CGPS par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les motifs légitimes de la résiliation, avec une date d’effet de la fin des CGPS ne pouvant être inférieure à 15 (quinze) jours.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGPS sont soumises au droit français.

Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGPS pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les Parties.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend l’opposant à LOCA-B. Le Client peut saisir le service du médiateur du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

À DÉFAUT DE CONCILIATION, TOUT DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES NÉ DE LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, LA CESSATION OU LA

RÉSILIATION DES CGPS SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPÉTENT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE

DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

19. Contact

Pour toute question ou réclamation, les Clients peuvent contacter LOCA-B à l’adresse suivante : LOCA-B, 14 rue Tavernier, 69001 LYON,

mail : contact@loca-b.fr et numéro de téléphone : 06 26 85 90 46.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez

compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous

souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [•]

Service Après-Vente : [•]

Coordonnées téléphoniques : [•]

Fax : [•]

Adresse électronique [•]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du produit ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

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